Au sein de l’ENTENTE, l’ADT INET apporte sa touche sur deux thèmes qu’elle juge importants : le processus de construction et d’évaluation des politiques publiques et le management.
En ce sens, elle vise la complémentarité avec les propositions techniques des autres associations professionnelles concernant le statut. Avec un accord quasi intégral sur l’ensemble des préconisations qui visent notamment le maintien du statut en droit commun et l’encadrement strict du contrat. La note de cadrage de l’ENTENTE s’est fait l’écho de cette vision partagée après des échanges fructueux. Que la gazette des communes a aussitôt relayée (A lire ICI).
Des engagements nouveaux pour un renforcement de l’évaluation des politiques publiques
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 prévoit que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » (article 14) et que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (article 15). Les interlocuteurs publics, État et collectivités ont donc l’obligation de produire et rendre accessibles des documents d’information budgétaire qui justifient l’usage des deniers publics. Dans l’entreprise, l’employeur d’au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES). Elle rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. La base de données comprend des mentions obligatoires qui varient selon l’effectif de l’entreprise (plus ou moins 300 salariés). Depuis quinze ans, de réels progrès ont été accomplis dans la conformité à la lettre de la loi : les informations RSE figurent dorénavant dans les rapports de gestion publiés ; des tiers vérificateurs se prononcent sur la présence des informations et émettent un avis motivé sur le rapport.
A l’heure où le grand public demande des comptes aux gouvernants, il est impératif que le parlement s’impose de produire une étude d’impact sur toute mesure soumise à son approbation touchant aux finances locales ou imposant une dépense nouvelle ou supplémentaire aux collectivités locales. En outre, il semble pertinent d’étendre le principe de redevabilité (les anglo-saxons utilisent le terme d’accountibility) à la gestion locale et à ses résultats (compte financier et rapport d’activité) d’abord au profit des membres de l’organe délibérant des collectivités locales et plus largement des citoyens et contribuables.
Une obligation accrue dans ce domaine pourrait s’accompagner d’une autonomie accrue quant au choix des ratios et indicateurs (éviter l’uniformité de ratios réducteurs et inadaptés à la diversité des situations). Ces derniers relèveraient impérativement du champ économique, social et environnemental en complément des indicateurs financiers qui sont aujourd’hui exclusivement privilégiés. Chaque collectivité élaborerait ainsi un code de bonne gouvernance annexé aux propositions budgétaires et au compte administratif. La novation serait à chercher du côté d’une approche évaluative systématique : questionner, une fois par an, en quoi la gestion de l’exercice écoulé a réellement permis l’atteinte des objectifs et pourquoi, et pour chaque délibération relative à une politique ou à un dispositif, en quoi la nouvelle politique générale ou sectorielle soumise au vote de l’organe délibérant contribue à l’atteinte de quels objectifs.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui incite ouverture et partage des données publiques concerne, en particulier, les données financières. Le renforcement de la communication à l’usage des élus et du grand public pourrait prendre une ampleur nouvelle. Pour libérer l’économie, protéger les Français et investir dans une croissance durable et riche en emplois, nos politiques publiques ne doivent plus être seulement réformées mais transformées : il s’agit de promouvoir les politiques qui ont fait preuve de leur efficacité et de redéfinir celles qui ne répondent plus aux attentes des citoyens ou des territoires.
Les collectivités locales seraient invitées à avoir recours aux référentiels extra financiers et internationaux, aux alternatives à la comptabilité nationale classique (indice de développement humain, indicateurs des 17 objectifs de développement durable de l’ONU, indicateurs des instances européennes ou mondiales des pouvoirs locaux…).
« L’organe délibérant prend connaissance, avant le vote du débat d’orientations budgétaires, de la base de données économiques et sociales lui permettant d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre, en complément des ratios financiers. Le rapport d’orientations budgétaires support au débat comporte ces indications et présente les appréciations portées par l’ordonnateur.
L’organe délibérant prend connaissance lors de l’adoption du compte financier annuel, des mêmes données utiles à son appréciation des impacts de la gestion de l’exercice clos. Le rapport d’activité de la collectivité intègre l’appréciation des résultats de la gestion (les moyens mobilisés), par rapport à l’atteinte des objectifs de politique publique (les fins poursuivies).
Il est instauré une obligation d’élaboration et de présentation d’un rapport d’activité annuel pour les communes de plus de X0.000 habitants » (l’obligation ne concernant actuellement que les EPCI, les départements et les régions).
Des espaces en région, un label national, pour enrichir la culture managériale dans la fonction publique
La transformation en profondeur de l’administration publique pour faire face aux évolutions numériques et de société suppose que soit consolidée la culture managériale des cadres et que soit facilitée la mobilité inter fonctions publiques voire public/privé. La création de réseaux de managers en région permettrait de valoriser les échanges de bonnes pratiques et d’essaimer les initiatives innovantes. La promotion, la mise en réseau voire la création et l’animation à distance ou en présentiel de « fab lab » ou autre structure innovante pourrait être recherchées. Les centres de gestion qui dispensent des missions d’accompagnement en gestion des ressources humaines en proximité dans les collectivités locales ainsi que les délégations régionales du CNFPT pourraient leur apporter leur concours sans solliciter de cotisation supplémentaire.
Afin de favoriser la montée en puissance et la valorisation d’une gestion publique locale à la hauteur des enjeux du XXIeme siècle, l’Entente propose la création d’un label national « espace d’innovation publique locale » (dénomination exacte à définir) qui pourrait être délivré à ces réseaux ou lieux existants ou à créer. Un cahier des charges contenant les points de repère clés et notamment les valeurs de référence pourrait être rédigé afin de faciliter la vie et le succès de ces initiatives reposant avant tout sur la confiance et la libre contribution de leurs membres et utilisateurs. Le temps dégagé par les territoriaux mobilisés pourrait bénéficier de ce fait d’une reconnaissance par les employeurs publics.
La commission du label serait composée de représentants de l’Entente, du CNFPT et des centres de gestion.
La valorisation au niveau national des initiatives et apports de ces espaces labellisés pourrait être recherchée fans l’esprit d’un think-tank ou mieux encore d’un do-tank.
