L’Entente : six associations professionnelles ont décidé de transformer concrètement l’essai d’une alliance opérationnelle pour donner leur point de vue et faire des propositions aux élus, aux institutions, à la représentation nationale, aux pouvoirs publics sur le vaste mouvement de réforme territoriale qui se dessine.
Ainsi L’Association des Dirigeants Territoriaux de l’INET, l’Association des Administrateurs Territoriaux, le Syndicat des Directeurs Généraux, l’Association des Ingénieurs Territoriaux, l’Association Nationale des Directeurs d’Action Sociale et de santé, L’Association des Directeurs Généraux des Grandes Collectivités ont croisé leurs regards, leurs préoccupations de gestionnaires des territoires et des organisations locales pour produire un document qui se veut synthétique, articulé autour de 12 propositions concrètes et susceptibles d’être intégrées dans l’actuel débat sur le projet de loi NOTRe et à moyen terme d’éclairer les décideurs politiques, au côté desquels ils oeuvrent quotidiennement, sur leur vision des services publics et de la meilleure gestion possible des deniers publics.
Garantir les transitions professionnelles
Le premier volet d’analyse a concerné les ressources humaines. D’importants transferts de personnels sont attendus dans les mois et années à venir du fait des réorganisations institutionnelles. Il est apparu important de garantir les transitions professionnelles, de préserver et renforcer les droits socio-économiques des agents et de repenser les modalités d’exercice des compétences des instances de régulation que sont les centres de gestion et le CNFPT sur la base des orientations du récent rapport de l’Inspection Générale de l’Administration (rapport sur l’organisation et les missions des cdgs de la FPT et du CNFPT/ Bilan, analyse et perspectives d’avenir/ mai 2014). La construction de nouveaux pôles territoriaux par fusion des structures existantes nécessitera un accompagnement à la gestion des ressources humaines et un management adapté éclairant le sens de ces réformes pour maintenir une qualité de service à l’usager.
Maîtriser les processus financiers
Le second volet, plus technique, porte sur le souhait de garantir une réelle autonomie financière des collectivités en revisitant, à produit fiscal constant, la répartition des recettes afin qu’elles puissent disposer de ressources équilibrées entre les impôts de flux, très sensibles aux cycles économiques et les impôts de stock, plus structurels, jouant le rôle d’amortisseur en cas de dégradation de la conjoncture économique. Garantir le principe du « prescripteur –payeur » permettrait une meilleure lisibilité des politiques publiques, une lisibilité de l’information financière pour les citoyens et une garantie de la construction décentralisée de la République. Enfin la création d’outils juridiques et comptables, visant la consolidation des budgets, des comptes et des emplois, renforceraient la bonne gestion des organismes satellites pour améliorer la performance de la dépense publique. Reste à mettre en œuvre une structure d’expertise (l’Observatoire de la Gestion Publique Locale) en élargissant son objet à la collecte et l’analyse des informations relatives à la gestion des collectivités territoriales, à la diffusion de bonnes pratiques, à la réalisation d’études d’impact des projets de texte, à la capitalisation des expériences innovantes. Une Inspection Générale des Collectivités Territoriales, animée à parité par des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales viendrait consolider les travaux de l’Observatoire en mobilisant les ressources des Centres de Gestion et du CNFPT.
Accompagner les diagnostics partagés et renforcer la démocratie participative
Le troisième volet vise à renforcer la capacité des territoires à prendre en compte de manière transverse le développement social et d’inciter, grâce à des diagnostics partagés, à des délégations de compétence entre collectivités, à la carte, pour mieux assurer le service public selon les spécificités locales. Dans le même esprit, suite aux désengagements des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations du droit des sols, il est proposé d’autoriser la constitution de services communs entre deux établissements de coopération intercommunale.
Enfin, plusieurs suggestions sont listées pour renforcer la démocratie participative : mieux former les acteurs du débat public, rendre obligatoires les compte-rendus de mi-mandat, prévoir l’association dans les documents programmatiques de politiques publiques (schémas d’aménagement,…) l’association de représentants de la société civile, réformer et simplifier les procédures d’enquêtes publiques…
Ce rapport a fait l’objet d’un travail d’expertise approfondi, d’une production d’idées ou de points de vue dont des travaux complémentaires donnent un aperçu pour compléter l’approche nécessairement technicienne de l’étude. cliquez ICI pour télécharger
Il est emblématique de la capacité des dirigeants territoriaux à dépasser leur stricte vision institutionnelle et propre à leur champ d’activité pour s’écouter, faire des compromis et apporter un éclairage partagé sur les évolutions en cours. L’Entente est plus qu’un concept. C’est devenu une réalité et ses contours ne sont pas figés. D’autres associations sont susceptibles de la rejoindre et de consolider cette démarche inédite. Le principe d’un groupe de travail permanent, visant à des productions concrètes, à la préparation d’événements co-construits, est acté et se mettra en place dans les semaines à venir.
