Les SDIS dans la réforme territoriale? Quel devenir?

En ce qui concerne les SDIS (service départemental d’incendie et de secours) le ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité civile, a confirmé à plusieurs reprises que ces établissements publics ne seraient que peu impactés par la réforme territoriale.

La préservation annoncée du département comme circonscription administrative de l’Etat offre en effet un périmètre naturel à la permanence des SDIS. La réforme territoriale est cependant une réelle opportunité de réfléchir à l’évolution de leur gouvernance et, dans le prolongement, au devenir de leurs dirigeants territoriaux. La question des missions, principalement le secours à personne, n’entrerait pas en revanche dans le champ de cette réforme.

Beaucoup se rejoignent pour affirmer que la sécurité civile doit rester une fonction fondamentale à la croisée des compétences régaliennes de l’Etat (cadrage et contrôle) et des politiques territoriales (mise en œuvre sur le terrain).

En effet l’Etat ne peut pas assumer seul. Il ne le peut pas financièrement mais surtout il est inconcevable d’exclure les élus de cette politique publique totalement immergée dans les territoires. Dans cet esprit l’Etat doit continuer à gérer les moyens opérationnels nationaux, se concentrer sur la doctrine nationale, le cadre statutaire et les objectifs stratégiques à l’échelle du pays et de la zone de défense et de sécurité (zones dont le périmètre pourrait être modifié par le nouveau découpage régional), et exercer son contrôle sur les services territoriaux.

Pour ou contre l’Etatisation?

L’option « Etatisation » prônée par l’association des maires doit être clairement écartée. Du seul point de vue des sapeurs-pompiers cette option les exclurait de la fonction publique territoriale, univers auquel ils appartiennent totalement. Cela ne doit pas les empêcher de servir l’Etat et ses établissements publics, mais dans des conditions différentes de la mise à disposition actuelle, ce qui devrait être possible puisque des cadres territoriaux des autres filières le font déjà, si un accord peut être trouvé avec la CNRACL.

La « conseil départementalisation » des SDIS n’est pas la bonne solution non plus car l’établissement public est au service de tous les maires, autorités de police de première ligne, et de toutes les collectivités ; départements, intercommunalités et communes, doivent en rester actionnaires.

Le transfert de tous les pouvoirs de police des préfets aux élus n’étant pas souhaité par le législateur, reste la troisième voie, celle de la préservation de l’établissement public SDIS, qui a fait ses
preuves et peut à l’occasion de la réforme territoriale être amélioré pour atteindre des objectifs forts d’ancrage au cœur des territoires, de coopérations et de mutualisations, d’efficience et de préservation de la ressource du volontariat dans le modèle spécifique de mixité (sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires).

Les coopérations et mutualisations sont à favoriser, entre SDIS en vue d’acquisitions groupées, de centres d’alerte (18/112) ou de centres de formation partagés, d’équipes opérationnelles de traitement des risques particuliers communes, entre SDIS et autres collectivités en vue d’achats groupés, de politiques patrimoniales, de logistique ou d’équipement déléguées ou partagées.

Pour quel service public?

Le cœur de la problématique est bien de concevoir et faire vivre une organisation souple et évolutive capable de réaliser toutes les missions d’éducation, de prévention et de lutte contre les sinistres confiées aux services d’incendie et de secours, répondant équitablement aux besoins des villes et des campagnes, reposant sur une complémentarité harmonieuse entre sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires, faisant appel à un financement adapté partagé par toutes les collectivités bénéficiaires en fonction de leurs risques et de leurs ressources.1

L’efficacité opérationnelle, dans un domaine aussi sensible, doit rester la priorité. La création du SDMIS (service départemental-métropolitain d’incendie et de secours créé par l’article 32 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) est un exemple prometteur de préservation de cette efficacité en ce qu’elle confie la défense de deux collectivités territoriales différentes (métropole lyonnaise et nouveau département du Rhône) à un seul service d’incendie et de secours qui a fait ses preuves.

Cette efficacité opérationnelle est également favorisée, et ce n’est pas le moindre, par un modèle d’hybridisme républicain original fondé sur une coproduction Etat/élus, sapeurs-pompiers professionnels/sapeurs-pompiers volontaires, administration/monde associatif. L’étude menée au SDIS 71 (terminée en septembre 2014) par Reniaud/Riedel/Marlot apporte un éclairage très instructif sur le caractère hybride du système français de sécurité civile et plus particulièrement sur sa ressource humaine. La complexité et la fragilité d’un tel système ne peuvent pas s’accommoder, au risque de disparaître, d’une réforme qui ne préserverait pas cette spécificité. (Etude en PJ)

N’oublions pas enfin que la loi autorise dès à présent à expérimenter dans certaines compétences (acquisitions, concours, formation, …) des dispositifs à l’échelle supra départementale avec le recours aux EPIDIS (établissement public interdépartemental d’incendie et de secours) par exemple.

Et surtout laissons à la diversité de nos territoires la possibilité de s’exprimer en fonction des situations locales. Pour cela il est préférable de ne pas plaquer une solution unique, élaborée depuis Paris, mais d’ouvrir les choix et en cela, comme déjà cité plus haut, l’exemple de Lyon et du Rhône est une bonne solution qui, en l’occurrence, est adaptée à la situation locale.

Quid des emplois de direction?

Les fonctionnaires territoriaux et notamment les officiers sapeurs-pompiers professionnels et les cadres des autres filières en responsabilité dans les SDIS vont devoir apporter toute leur expérience à la réussite de la réforme, même si a priori elle n’impacte que modérément ces établissements publics.

Se pose d’abord la question de la direction des SDIS avec le devenir du dossier des ESD (emplois supérieurs de direction) ouvert par le ministre de l’intérieur (DGSCGC) et qui vise à prendre en compte, d’une part la volonté clairement exprimée par les présidents de conseil d’administration d’aller vers la fonctionnalité de ces emplois, d’autre part la demande des directeurs et directeurs adjoints de reconnaissance de leur niveau de responsabilité.

La réalité est là ; la mise en œuvre des politiques de l’établissement public SDIS requiert des dirigeants compétents et expérimentés dans lesquels les présidents ont toute confiance. Ces emplois doivent donc être accessibles, dans les conditions du droit commun de la fonction publique territoriale, à tous les officiers professionnels répondant aux conditions pour être inscrits sur la liste d’aptitude nationale établie par le ministre.

La réflexion engagée a mis en évidence la nécessité de créer un nouveau cadre d’emplois en catégorie A+ conforme aux responsabilités actuelles exercées par les directeurs et les directeurs adjoints (tous les colonels, quelles que soient leurs fonctions, plafonnent aujourd’hui en HEA) et répondant aux critères de formation et de mobilité en vigueur dans toute la fonction publique territoriale.

Cette évolution statutaire indispensable doit absolument permettre aux officiers sapeurs-pompiers professionnels, qui le souhaitent et en sont reconnus capables, de servir l’Etat ou d’autres collectivités et établissements publics où leur expertise de la gestion des risques, de la conduite des opérations de secours mais également du management public territorial peut être utile.

Les officiers en poste sur des emplois supérieurs de direction ont un parcours professionnel imposé en SDIS jusqu’à la fin de leur carrière. Ce parcours leur offre certes un choix de SDIS différents mais aucune perspective en dehors de ces établissements publics à vocation unique. La réforme statutaire qui accompagnera et favorisera la réussite de la réorganisation territoriale doit intégrer l’encadrement supérieur et dirigeant des sapeurs-pompiers dans l’objectif de mobilité inter fonctions publiques clairement affiché par le gouvernement.

A titre d’exemples de la situation absurde actuelle à ne pas laisser perdurer, les officiers affectés à l’ENSOSP (école nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers : établissement public administratif d’Etat) ou au CNFPT (établissement public territorial employant des fonctionnaires territoriaux) ne peuvent l’être que par la voie de la mise à disposition.

Aujourd’hui un certain nombre de SDIS mettent donc des officiers supérieurs à disposition, par voie de conventions, de l’Etat (MI-DGSCGC et MI-EMIZ), de collectivités territoriales (régions), de l’ENSOSP ou du CNFPT. Cette pratique, que le ministère de l’intérieur DGCL juge aujourd’hui la plus conforme aux intérêts des officiers mis à disposition, pénalise les établissements porteurs. En effet il peut être mis fin à la mise à disposition à tout instant et l’intéressé revient alors en surnombre dans son SDIS d’origine où il a dû être remplacé par création d’un emploi supplémentaire au TEP pour permettre la continuité du service. Ainsi des SDIS peuvent se retrouver avec un directeur ou directeur adjoint en surnombre qu’il faut rémunérer et occuper, sauf à trouver des solutions improbables après négociations entre élus et MI-DGSCGC, qui tente de jouer un rôle de centre de gestion sans en avoir les moyens et le savoir-faire.

De surcroît la fonctionnalité nécessite un centre de gestion national qui peut être, soit le CNFPT déjà rompu à cette mission pour les cadres A+ de la fonction publique territoriale, soit l’ENSOSP dotée alors d’un statut différent de l’actuel et qui aurait donc une double compétence : formation et gestion.

La réforme territoriale peut être l’occasion de faire évoluer le statut de cette école d’application. Le risque est grand d’arriver à des situations de blocage avec doublons et lacunes dans les formations des officiers et augmentation non maîtrisée des coûts supportés par les SDIS dans ce domaine si l’école ne travaille pas davantage en cohérence avec le CNFPT et ses écoles (INET et INSET).

L’Etat paraît incapable de faire preuve de constance dans son engagement à participer au fonctionnement de l’école (à ce sujet l’IGA estime que l’ENSOSP ayant perdu sa qualité d’opérateur, la subvention que lui verse l’Etat n’a pas vocation à perdurer). Il faut le laisser, s’il en décide ainsi, sortir du tour de table financier et laisser le CNFPT et les SDIS gérer l’école.

Une évolution du statut de l’école la rapprochant du monde de la territoriale et la transformant en établissement public territorial associé au CNFPT et délivrant la formation des officiers par convention, ou l’érigeant en école du CNFPT, pourrait être une piste de réflexion.

Pierre PATET – janvier 2015

Pour plus d’éclairage: Télécharger l’Etude