La protection sociale complémentaire en 8 questions

L’Association Nationale des Directeurs et Directeurs Adjoints des Centres de Gestion (ANDCDG) a décidé la mise en place d’une ligne éditoriale pour livrer aux praticiens territoriaux des fiches pratiques sur différents sujets relatifs à la gestion des ressources humaines et à la conduite de politiques publiques sur les fonctions supports. Sont déjà parus en 2015  et début 2016 deux livrets .  L’un sur l’égalité homme/femme , l’autre sur le RIFSEEP.  Vient de paraître à la rentrée un fascicule sur la protection  sociale complémentaire. Très prochainement paraîtra l’édition sur les risques psycho sociaux et celle sur les cyber-risques est quasi finalisée.

Un grand pas social…

Le dispositif de participation financière des employeurs publics aux contrats santé et prévoyance des agents suite aux lois de février 2007 (l’une relative à la modernisation de la fonction publique et l’autre à la fonction publique territoriale) et au décret d’application tardif du 8 novembre 2011 a été un premier pas pour tenter de rejoindre le package des avantages sociaux du secteur privé. Avec un conditionnel  et une réserve. Le conditionnel :  pour bénéficier de la participation financière de son employeur, l’agent doit souscrire un contrat labellisé ou adossé à une convention de participation souscrite par la collectivité  elle-même ou par le centre de gestion de son territoire de référence dans une logique mutualisatrice. La réserve : il s’agit de contrats à caractère facultatif. Aucune obligation de souscription en lien avec l’emploi, ce qui fragilise nettement les contrats collectifs.

Un rappel des enjeux RH

L’équipe de rédaction s’est attachée à rappeler les enjeux en matière de gestion des ressources humaines. S’intéresser de près à la santé des agents, veiller à ne pas précariser leur situation en cas d’absence prolongée pour maladie au sein d’un corps social principalement représenté par des catégories C au salaire médian voisin de 1400 euros nets/mois est un en enjeu social fort pour les employeurs publics. Une sorte d’accompagnement social de l’emploi qui complète le cas échéant les prestations livrées au titre de l’action sociale et qui s’inscrit dans un dialogue social renforcé. Avec en filigrane un souci de reconnaissance, denrée jugée parfois un peu rare par les territoriaux lors d’enquêtes sur le « bien-être au travail ». Une façon d’attirer et de fidéliser par des attributs complémentaires à la rémunération.

Des points techniques approfondis

Tous les points techniques relatifs à la protection sociale complémentaire ont ensuite été abordés : définition statutaire, historique, bénéficiaires,  participation financière de l’employeur, caractéristiques des opérateurs, dispositifs de labellisation et de conventions de participation.

Avec en conclusion quelques préconisations :

-Faire sauter le verrou du mandat pour les collectivités désireuses de rejoindre les conventions de participation des centres de gestion au profit d’un contrat cadre plus souple et évolutif,

– Rendre les contrats collectifs obligatoires assortis d’une participation financière a minima dans l’esprit d’une véritable ANI territoriale,

– Renforcer le dialogue social en créant une instance spécifique pour le suivi des conventions de participation multi collectivités souscrites par les centres de gestion.

Pour se procurer ces fascicules : andcdg@cigversailles.fr

 

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