Une fonction publique inscrite dans le contrat social

Des associations de territoriaux ont été réunis par la gazette pour traiter de la question de l’avenir du statut. Vous trouverez tous les éléments de cette intervention en fin de cet article consacré principalement à l’avis du CESE publié en janvier 2017, sur l’avenir de la fonction publique (FP).

Michel BADRE, ingénieur et administrateur de l’association humanité et biodiversité,  dans un article passionnant diffusé dans le cadre du CAIRN, réseau de diffusion d’études en sciences économiques et sociales, nous livre une synthèse de l’avis du CESE.et pour lequel il a été rapporteur. Sujet clivant s’il en est. L’auteur rappelle que la FP est un élément du contrat social depuis deux siècles et particulièrement depuis 1945. Dans cet avis figure l’expression collégiale d’une société civile organisée et une tentative réussie de « pacification ».

Des droits et obligations

L’emploi de l’agent public est caractérisé par une référence directe  un statut et non à un contrat de travail. La garantie statutaire repose sur la séparation du grade et de l’emploi. Si le fonctionnaire ne peut être privé de la « propriété » de son grade et les droits et obligations qui s’y rattachent, sauf insuffisance professionnelle ou faute, l’attribution des emplois reste de la seule initiative de l’autorité hiérarchique.

Les controverses

La FP s’est structurée historiquement à partir de deux tensions de nature différente. La première: la tension entre le rôle de l’initiative individuelle et celui des régulations publiques: comblement d’éventuelles défaillances du marché, rôle de la réglementation,…De nombreuses controverses portent sur les avantages et inconvénients  des politiques néo libérales et des politiques interventionnistes, le tout sous l’oeil vigilant de la commission européenne.

La deuxième tension, qui nous interpelle directement en tant que manager, porte sur deux conceptions différentes du fonctionnaire: celle du fonctionnaire « sujet », simple exécutant (dont le régime de Vichy a pu inspirer les profondes dérives)  et celle du fonctionnaire « citoyen », sous l’autorité du pouvoir politique mais avec une capacité d’initiative. Le besoin d’une fonction publique, garantissant le bien commun, moins dépendante des politiques de trop court terme, a fortement inspiré la conception de la fonction publique sous les IVè et Vè Républiques.

Pour une méthode intégrative

L’avis du CESE, pour bâtir ses préconisations, met en cause la méthode consistant à traiter l’enjeu budgétaire avant les autres et le juge contraire au principe de bon sens.La démarche souvent privilégiée lors de la récente campagne électorale d’avancer un chiffre global d’effectif cible d’agents publics ne permet pas de prendre en compte les enjeux du développement durable. Il confirme également les principes inscrits dans la loi  d’égalité d’accès, de responsabilité, d’emploi sous statut et d’adaptabilité pour garantir la neutralité de la FP et son engagement en faveur du bien commun et non d’intérêts particuliers.

Vouloir le grand soir n’est pas forçément la meilleure façon de répondre aux enjeux complexes. Reste à valoriser le principe d’adaptabilité et pour ce faire de responsabiliser l’encadrement à tous les niveaux, de préciser à tous les responsables leur domaine de responsabilité avec à la clé une circulation d’information et un processus de décision transparents et efficaces. La démarche intégratrice, reliant les enjeux aux moyens est la seule voie constructive pour garantir un service public de qualité et réduire les fractures économiques, environnementales et sociales.

Pour télécharger le rapport, c’est ICI!

Et pour enrichir nos approches, téléchargez  les contributions des associations professionnelles réunies par la Gazette des Communes: article et vidéo de notre présidente!

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